CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
actifavendre
Dernière mise à jour : 13-04-2026
1. Identité de l’éditeur
Le site actifavendre (ci-après « la Plateforme ») est édité par : Micallef Aldo
Entreprise individuelle
Nom commercial : Héritage & Patrimoine de France
SIRET : 751 870 874
(ci-après « l’Éditeur »)
2. Indépendance de la plateforme
La Plateforme actifavendre est totalement indépendante.
Elle n’est :
ni affiliée, ni sponsorisée, ni administrée, ni détenue par Facebook, Meta, Instagram, LinkedIn ou tout autre réseau social ou plateforme tierce.
Tout partage de lien vers la Plateforme depuis un réseau social n’implique aucune relation juridique ou commerciale avec ces services.
3. Objet de la plateforme
La Plateforme a pour objet :
la diffusion d’annonces immobilières,
la mise en relation entre vendeurs, professionnels de l’immobilier et acquéreurs potentiels,
l’apport d’affaires au sens commercial.
actifavendre n’est pas une agence immobilière, ne détient aucun mandat de vente et n’intervient ni dans la négociation, ni dans la conclusion des transactions.
4. Accès et utilisateurs
La Plateforme est accessible : aux particuliers, aux professionnels de l’immobilier, aux investisseurs.
Certaines fonctionnalités (dépôt d’annonce, demandes de contact, gestion des leads) peuvent nécessiter la création d’un compte utilisateur.
5. Dépôt d’annonce – Valeur contractuelle
Toute personne déposant une annonce sur la Plateforme reconnaît que :
le dépôt d’annonce vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, l’annonce constitue un engagement contractuel, le principe de rémunération de la Plateforme en tant qu’apporteur d’affaires est expressément accepté.
Aucun contrat distinct ni signature manuscrite n’est requis.
6. Mise en relation – Traçabilité
Toute demande effectuée via un formulaire présent sur la Plateforme constitue :
une demande volontaire de mise en relation.
La Plateforme assure la traçabilité des mises en relation, notamment par l’enregistrement :
de l’identité déclarée du demandeur, des coordonnées transmises, de l’annonce concernée,
de la date et de l’heure de la demande. Ces éléments peuvent constituer un commencement de preuve en cas de litige.
7. Engagements de l’acquéreur
En utilisant la Plateforme, l’acquéreur s’engage à : fournir des informations exactes et sincères,
agir de bonne foi, transmettre, à première demande, tout élément strictement nécessaire à la vérification de l’origine d’un contact en cas de transaction (identité du vendeur, bien concerné, coordonnées du notaire).
Ces demandes sont limitées à la seule vérification de l’apport d’affaires.
8. Engagements du vendeur / agence / professionnel
Le vendeur, l’agence ou le professionnel s’engage à :
déclarer toute transaction résultant d’un contact issu de la Plateforme, coopérer loyalement avec l’Éditeur,
transmettre, à première demande, les informations nécessaires à la vérification de l’origine du contact (coordonnées de l’acquéreur, du notaire, date de vente).
9. Suppression d’annonce – Déclaration sur l’honneur
Toute demande de suppression d’annonce peut être soumise à une déclaration sur l’honneur obligatoire, par laquelle le déposant certifie notamment :
que le bien n’a pas été vendu via un contact issu de la Plateforme, ou
que la vente a été déclarée et traitée conformément aux engagements contractuels.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre la suppression tant que la situation n’est pas clarifiée.
10. Interdiction de contournement
Toute tentative de contournement de la Plateforme (contact direct, dissimulation d’une vente, fausse déclaration, suppression abusive d’annonce) est strictement interdite.
Ces agissements ne sauraient exonérer le redevable de ses obligations contractuelles.
11. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
la mise en relation, la gestion des annonces,
la vérification des apports d’affaires.
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
12. Responsabilité
La Plateforme : n’est pas partie aux transactions,
ne garantit ni la solvabilité des parties, ni la conclusion des ventes,
ne peut être tenue responsable des négociations ou engagements pris entre utilisateurs.
13. Suspension – Exclusion
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ou annonce en cas de :
non-respect des présentes CGU, fausse déclaration, comportement frauduleux ou abusif.
14. Droit applicable – Juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.
