CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
actifavendre
Article 1 – Identification de l’éditeur
La plateforme actifavendre est exploitée par :
Micallef Aldo,
Entreprise individuelle,
SIRET : 751 870 874
Dénomination commerciale : actifavendre,
Ci-après désignée « la Plateforme ».
actifavendre agit exclusivement en qualité d’apporteur d’affaires et n’exerce aucune activité d’agent immobilier, de négociateur, ni d’intermédiaire au sens de la loi Hoguet.
Article 2 – Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir :
Les modalités de facturation des honoraires de mise en relation,
Les conditions de paiement,Les obligations des vendeurs, agences, agents et professionnels,Les droits de contrôle de la Plateforme,Les conséquences en cas de vente, contournement ou manquement.
Les CGV s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme à titre professionnel ou particulier, dès lors qu’une annonce est déposée.
Article 3 – Nature du service
actifavendre propose un service de :
Diffusion d’annonces immobilières,
Mise en relation entre vendeurs et acquéreurs,
Centralisation des demandes via formulaires et outils de contact.
La Plateforme n’intervient pas dans :
La négociation du prix,
La rédaction des actes,
La conclusion juridique de la vente.
Article 4 – Accès au service et gratuité
L’inscription sur la Plateforme et le dépôt d’annonce sont entièrement gratuits.
Aucun frais n’est exigé à l’inscription.
Les honoraires ne sont dus qu’en cas de vente effective, réalisée à la suite d’un contact issu de la Plateforme.
Article 5 – Acceptation des CGV
Le dépôt d’une annonce, sa validation ou sa diffusion emportent acceptation pleine, entière et sans réserve :
Des présentes CGV,
De la grille tarifaire en vigueur,
Du principe de rémunération en cas de vente.
Toute annonce publiée vaut engagement contractuel ferme.
Article 6 – Déclenchement des honoraires
Les honoraires sont dus lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
Un contact est généré via un formulaire ou un outil de la Plateforme,
Une vente est réalisée, directement ou indirectement,
Le bien concerné correspond à une annonce publiée sur la Plateforme.
Le lien de causalité est présumé dès lors qu’un contact est issu de la Plateforme, sauf preuve contraire apportée par le vendeur ou l’agence.
Article 7 – Grille tarifaire des honoraires
Les honoraires sont calculés sur la base du prix de vente honoraires inclus (HAI), tel qu’indiqué à l’acte authentique.
Grille tarifaire en vigueur :
Prix de vente du bien (HAI)
Honoraires TTC
Jusqu’à 250 000 €
1500 € TTC
Jusqu’à 500 000 €
2 500 € TTC
Jusqu’à 1 000 000 €
5 000 € TTC
Jusqu’à 1 500 000 €
7 500 € TTC
Jusqu’à 2 000 000 €
10 000 € TTC
Au-delà de 2 000 000 €
12 500 € TTC
Les honoraires sont forfaitaires, non négociables et dus une seule fois par vente.
Article 8 – Modalités de paiement (Notaire)
Les honoraires sont exigibles à la signature de l’acte authentique.
Le paiement doit être effectué en priorité par l’intermédiaire du notaire, directement sur les fonds de la vente.
Le vendeur, l’agence ou l’agent s’engage à :
Informer le notaire de l’existence des honoraires,
Fournir les coordonnées de la Plateforme au notaire,
Autoriser le règlement direct lors de la vente.
Article 9 – Déclaration sur l’honneur
Toute demande de suppression d’annonce ou toute vente intervenue implique la fourniture obligatoire d’une déclaration sur l’honneur, certifiant :
Que le bien n’a pas été vendu via un contact issu de la Plateforme
OU
Que le bien a été vendu via un contact issu de la Plateforme.
actifavendre se réserve le droit de demander :
Coordonnées de l’acquéreur,
Coordonnées du vendeur,
Coordonnées du notaire,
Copie de compromis ou d’acte.
Article 10 – Lutte contre le contournement
Tout contournement de la Plateforme (contact direct, modification d’identité, intermédiaire tiers, vente différée) est strictement interdit.
Toute vente conclue dans un délai de 24 mois suivant une mise en relation est réputée issue de la Plateforme, sauf preuve contraire.
En cas de manquement :
Les honoraires restent intégralement dus,
Des poursuites civiles pourront être engagées.
Article 11 – Obligations des acquéreurs
L’acquéreur utilisant la Plateforme s’engage à :
Fournir des informations exactes,
Coopérer en cas de demande de vérification,
Transmettre, si nécessaire, les éléments utiles à la traçabilité d’une vente.
Article 12 – Indépendance vis-à-vis des réseaux sociaux
La Plateforme actifavendre est totalement indépendante de tout réseau social (Facebook, Instagram, etc.).
Toute diffusion de liens sur des plateformes tierces ne crée aucun lien juridique avec celles-ci.
Article 13 – Responsabilité
La Plateforme ne saurait être tenue responsable :
D’un échec de vente,
D’un litige entre vendeur et acquéreur,
D’une information inexacte fournie par un utilisateur.
Article 14 – Modification des CGV
actifavendre se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de dépôt de l’annonce.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile de l’exploitant.
