CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
actifavendre ,Dernière mise à jour : 13-04-2026
1. Identité de l’éditeur
Le site actifavendre (ci-après « la Plateforme ») est édité par : Micallef Aldo
Entreprise individuelle
Nom commercial : actifavendre
SIRET : 751 870 874
(ci-après « l’Éditeur »)
2. Indépendance de la plateforme
La Plateforme actifavendre est totalement indépendante.
Elle n’est :
ni affiliée, ni sponsorisée, ni administrée, ni détenue par Facebook, Meta, Instagram, LinkedIn ou tout autre réseau social ou plateforme tierce.
Tout partage de lien vers la Plateforme depuis un réseau social n’implique aucune relation juridique ou commerciale avec ces services.
3. Objet de la plateforme
La Plateforme a pour objet :
la diffusion d’annonces immobilières,
la mise en relation entre vendeurs, professionnels de l’immobilier et acquéreurs potentiels,
l’apport d’affaires au sens commercial.
actifavendre n’est pas une agence immobilière, ne détient aucun mandat de vente et n’intervient ni dans la négociation, ni dans la conclusion des transactions.
4. Accès et utilisateurs
La Plateforme est accessible : aux particuliers, aux professionnels de l’immobilier, aux investisseurs.
Certaines fonctionnalités (dépôt d’annonce, demandes de contact, gestion des leads) peuvent nécessiter la création d’un compte utilisateur.
5. Dépôt d’annonce – Valeur contractuelle
Toute personne déposant une annonce sur la Plateforme reconnaît que :
le dépôt d’annonce vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, l’annonce constitue un engagement contractuel, le principe de rémunération de la Plateforme en tant qu’apporteur d’affaires est expressément accepté.
Aucun contrat distinct ni signature manuscrite n’est requis.
6. Mise en relation – Traçabilité
Toute demande effectuée via un formulaire présent sur la Plateforme constitue :
une demande volontaire de mise en relation.
La Plateforme assure la traçabilité des mises en relation, notamment par l’enregistrement :
de l’identité déclarée du demandeur, des coordonnées transmises, de l’annonce concernée,
de la date et de l’heure de la demande. Ces éléments peuvent constituer un commencement de preuve en cas de litige.
7. Engagements de l’acquéreur
En utilisant la Plateforme, l’acquéreur s’engage à : fournir des informations exactes et sincères,
agir de bonne foi, transmettre, à première demande, tout élément strictement nécessaire à la vérification de l’origine d’un contact en cas de transaction (identité du vendeur, bien concerné, coordonnées du notaire).
Ces demandes sont limitées à la seule vérification de l’apport d’affaires.
8. Engagements du vendeur / agence / professionnel
Le vendeur, l’agence ou le professionnel s’engage à :
déclarer toute transaction résultant d’un contact issu de la Plateforme, coopérer loyalement avec l’Éditeur,
transmettre, à première demande, les informations nécessaires à la vérification de l’origine du contact (coordonnées de l’acquéreur, du notaire, date de vente).
9. Suppression d’annonce – Déclaration sur l’honneur
Toute demande de suppression d’annonce peut être soumise à une déclaration sur l’honneur obligatoire, par laquelle le déposant certifie notamment :
que le bien n’a pas été vendu via un contact issu de la Plateforme, ou
que la vente a été déclarée et traitée conformément aux engagements contractuels.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre la suppression tant que la situation n’est pas clarifiée.
10. Interdiction de contournement
Toute tentative de contournement de la Plateforme (contact direct, dissimulation d’une vente, fausse déclaration, suppression abusive d’annonce) est strictement interdite.
Ces agissements ne sauraient exonérer le redevable de ses obligations contractuelles.
11. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
la mise en relation, la gestion des annonces,
la vérification des apports d’affaires.
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
12. Responsabilité
La Plateforme : n’est pas partie aux transactions,
ne garantit ni la solvabilité des parties, ni la conclusion des ventes,
ne peut être tenue responsable des négociations ou engagements pris entre utilisateurs.
13. Suspension – Exclusion
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ou annonce en cas de :
non-respect des présentes CGU, fausse déclaration, comportement frauduleux ou abusif.
14. Droit applicable – Juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – RGPD
La présente politique de confidentialité a pour objectif d’informer les utilisateurs du site Héritage & Patrimoine de France de la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées et protégées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
1. Responsable du traitement des données
Le responsable du traitement est :
actifavendre
Responsable de publication : Aldo Micallef
Email : contact@actifavendre.com
2. Données personnelles collectées
Les données susceptibles d’être collectées sur le site sont notamment :
Nom et prénom
Adresse e-mail
Numéro de téléphone
Informations liées aux annonces déposées (description du bien, localisation, visuels)
Données transmises via les formulaires de contact ou de dépôt d’annonce
Données de navigation (cookies, adresse IP, pages consultées)
Aucune donnée sensible au sens du RGPD n’est collectée.
3. Finalités du traitement
Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
La gestion des comptes utilisateurs
Le dépôt et la publication des annonces
La mise en relation entre vendeurs, acquéreurs, investisseurs et professionnels
La gestion des demandes de contact
L’amélioration du fonctionnement et de l’expérience utilisateur du site
Le respect des obligations légales et réglementaires
4. Base légale du traitement
Les traitements effectués reposent sur :
Le consentement de l’utilisateur
L’exécution d’un service demandé par l’utilisateur
L’intérêt légitime du responsable du traitement
Le respect d’obligations légales
5. Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées exclusivement à Héritage & Patrimoine de France.
Elles peuvent être transmises, le cas échéant, à des partenaires ou professionnels impliqués dans une mise en relation, uniquement dans le cadre strict du service demandé par l’utilisateur.
Aucune donnée personnelle n’est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
6. Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées :
Pendant la durée nécessaire à la fourniture des services
Jusqu’à la suppression du compte utilisateur
Ou conformément aux obligations légales en vigueur
Les données liées aux annonces peuvent être conservées à des fins de preuve en cas de litige.
7. Sécurité des données
Le site met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles et d’empêcher tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.
8. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose des droits suivants :
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit à l’effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit d’opposition
Droit à la portabilité des données
L’utilisateur peut exercer ses droits à tout moment en adressant une demande à :
9. Cookies
Le site utilise des cookies nécessaires à son bon fonctionnement ainsi que des cookies de mesure d’audience.
L’utilisateur peut configurer ou refuser les cookies via les paramètres de son navigateur.
10. Modification de la politique de confidentialité
Héritage & Patrimoine de France se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment afin de garantir sa conformité avec la législation en vigueur.
Les utilisateurs sont invités à la consulter régulièrement.
11. Droit applicable
La présente politique de confidentialité est régie par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.
